Entre le soussigné:

Le centre Vorev FORMATION domicilié au 48 Avenue de l’Europe – 69140 RILLIEUX LA PAPE enregistré sous le numéro 82 69 08309 69 auprès du Préfet de la région Rhône Alpes

 

Et l’entreprise     :

…………………………Représentée par son président ………et par délégation de signature son directeur général ……….

Article 1 : Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par Gelin Formation rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

La participation aux formations dispensées par Gelin Formation implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.

Article 2 : Objet et Champ d’application
Toute commande de formation auprès de Gelin Formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 3 : Commande de la formation
Gelin Formation après un bon de commande écrit fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Gelin Formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Article 4 : Modification de la commande – Annulation ou report
Gelin Formation se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera (ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
-Pour les Stages Interentreprises: Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– Pour les Cycles et Parcours interentreprises : Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– Pour les formations intra-entreprise :  Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturés par Gelin Formation à ce dernier.   – Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par Gelin Formation à ce dernier.

– Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Article 5 : Prix
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.La liste des prix figure au catalogue en vigueur de Gelin Formation et sur son site Internet ; elles peuvent être communiquées sur demande du Client.

Le prix facturé par Gelin Formation inclut la fourniture de la prestation (Y compris les supports pédagogiques) de formation conforme aux exigences de qualité

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 6 : Facturation – Paiement – Modalités
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Toute formation commencée est due en entier.

  1. Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Gelin Formation.
  2. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.​
  3. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
  4. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Gelin Formation se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
  5. Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de Gelin Formation

Une facture sera établie et remise au Client par Gelin Formation en Euro.

Article 7 : REGLEMENT PAR UN OPCA 

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA, il appartient au Client:

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné ;

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si Gelin Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant

 

Article 8 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de Gelin Formation.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 9 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 10 : COMMUNICATION 

Le Client autorise expressément Gelin Formation et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 

Article 11 : Confidentialité des Données
Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :

-Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues

– Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

– Gelin Formation s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui aurait été prise par tout moyens vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations

Article 12 : Compétence / contestation / loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Gelin Formation et ses Clients relèvent de la Loi française.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.